1.LETTRE DE MISSION

Il est confié à l'avocat le soin d'assurer la défense, la représentation du client et/ou de l'assister dans le cadre du litige susvisé et/ou de toutes les procédures confiées, en cours ou à venir. Cette convention (CGU) s’applique en toute situation et notamment dans le cadre de toute prestation réalisée par l’avocat à la suite d’une sollicitation personnalisée par l’avocat ou en cas de prise en charge par une compagnie d’assurance protection juridique.

2.DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AVOCAT

L'avocat n’est tenu qu'à une obligation de moyens. En tout cas, l'avocat pourra se faire substituer à l'audience par l’un des confrères de son choix, ou ses collaborateurs ou procéder ou faire procéder à la barre au dépôt du dossier de plaidoirie. Le client autorise également l’avocat à recourir à toute forme de sous-traitance pour le traitement de son dossier.

3.TRANSACTION AVEC LA PARTIE ADVERSE

Dans l'hypothèse où le client se rapprocherait de son adversaire ou de son conseil ou l’inverse pour mettre en place une transaction, il devra au préalable et obligatoirement en aviser son avocat pour lui soumettre le projet de transaction ou de conciliation. En cas de transaction, les frais et débours, honoraires de diligences, honoraires de résultat et/ou complémentaire, émoluments de postulation, timbre fiscal, etc., seront intégralement dus et calculés comme indiqué ci-dessous, comme si la procédure était allée à son terme, même si le client mettait fin à la mission de l’avocat, avant, pendant ou après la transaction.

4.APPEL, HYPOTHÈQUES, NANTISSEMENTS, ETC.

Les inscriptions d'hypothèque ou de nantissement ne sont prises et/ou renouvelées que sur ordre express et écrit du client. Les voies de recours, appel, opposition, cassation, tierce opposition, ne sont effectuées que sur ordre écrit du client dument accepté par écrit par l’avocat.

5.POUVOIR(S) D’ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION

Le client donne tout/tous pouvoir(s) à l’avocat pour que celui-ci l’assiste et/ou le représente dans le cadre de la mission qui lui est confiée, devant toute juridiction. Le client accepte également que l’avocat puisse se faire substituer par le confrère de son choix et avec cette acceptation, délivre à ce confrère tout/tous pouvoir(s). Le client accepte encore que l’avocat se charge de toute démarche auprès de tout organisme, assurance et/ou bureau d’aide juridictionnelle.

6.PROTECTION JURIDIQUE

Cet article n’a vocation à s’appliquer que dans l’éventualité où le client bénéficie d’un contrat de protection juridique dûment communiqué à l’avocat et applicable au litige. L’avocat accepte d’intervenir dans les conditions de la lettre de mission prévue à l’article 1. Le barème fixé par l’assurance protection juridique ne couvre qu’une partie des honoraires de l’avocat qui peut solliciter du client le paiement des frais et honoraires indiqués à l’article 1, 7.1, 7.2, 7.3 et 7.4. Si les honoraires dépassent le plafond de la police d’assurance, l’avocat sera réglé directement par le client pour le surplus, dès sa première demande et sous huitaine. À défaut, l’avocat pourra cesser immédiatement son intervention sans répétition possible des sommes reçues et sans contestation ni recherche de responsabilité. En cas de rupture du contrat d’assurance ou du refus d’intervention de l’assureur, pour quelque cause que ce soit, les honoraires seront calculés exclusivement et rétroactivement sur la base du taux horaire figurant à l’article 7.2 et seront dus par le client à l’avocat dès notification du refus.

7.HONORAIRES DU CABINET

7.1. LES FRAIS ET DÉBOURS A LA CHARGE DU CLIENT

Les frais d'huissiers, de greffe, de rétrocessions d'honoraires, de postulation, de timbres fiscaux, etc., devront être intégralement payés (remboursés) par le client et ne sont donc pas compris dans les honoraires du cabinet indiqués aux articles 1 ou 7.2. Ses frais sont les suivants :

• Frais d'ouverture de dossier (y compris tout dossier crée à distance) : 200 € H.-T.
• Déplacements en voiture : 1 km = 2 €
• Autres déplacements et hébergement : sur justificatifs
• Téléphone (tout appel reçu ou émis) : 3 € / Minute
• Dactylographie : 7,00 € H.-T. la page
• Réception d’un courrier/e-mail/télécopie : 5,00 € H.-T.
• Envoi d’un courrier/e-mail/télécopie : 10,00 € H.-T.
• Photocopie/Impression : 1,00 € H.-T./page (A3=2 pages)

Après l’ouverture d’un dossier, aucun remboursement de ces frais n’est accepté, sans aucune contestation possible.

7.2. TAUX HORAIRE AU TEMPS PASSE À 200.00 € H.-T.

Les honoraires peuvent être convenus sous forme d’un forfait, auquel il conviendra d’ajouter les frais prévus à l’article 7.1, si et seulement si le montant forfaitaire est indiqué à l’article 1 de cette convention. À défaut, ceux-ci seront facturés au temps passé à hauteur de 200 € H.-T. par heure de travail et couvriront notamment, la consultation, les rendez-vous, l'étude, la rédaction des correspondances et des actes, la préparation et le suivi du dossier, la plaidoirie, les déplacements, la rémunération des avocats et du personnel du cabinet et seront calculés en fonction du temps passé sur chaque dossier par chacun des membres du cabinet. Les honoraires sont réglables par provisions dès l’ouverture du dossier, y compris pour une consultation, dont l’ouverture du dossier est matérialisée par la demande de consultation. Les appels de provisions feront l'objet de complément en cours de procédure et à la clôture du dossier.

7.3. HONORAIRE DE RÉSULTAT ET/OU COMPLÉMENTAIRE

Un honoraire de résultat complémentaire à l'honoraire de base (article 1 ou article 7.2), sera dans tous les dossiers (y compris si un honoraire forfaitaire est convenu), facturé au pourcentage de 20 % H.-T. (VINGT POUR CENT H.-T.) sur l’intérêt du litige. À défaut de renseigner le paragraphe ci-dessus, l’honoraire de résultat sera calculé sur l'intégralité des sommes récupérées en principal, intérêts, frais, ainsi que sur les sommes économisées par rapport aux demandes adverses. Il est également convenu et accepté que l’avocat conserve l’intégralité des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénal et/ou L.761-1 du Code de justice administrative. En cas de difficultés de détermination du résultat, et/ou si celui-ci ne pouvait être chiffré sur des indemnités récupérées ou économisées, comme en matière pénal, ou si l'intérêt du litige était indéterminable, l'honoraire de résultat et/ou complémentaire sera calculé par un coefficient de majoration applicable à l'honoraire de base, calculé sur la facture globale de diligences, (Frais et honoraires H.-T.), majorant celle-ci d'un coefficient de 5, le calcul se faisant comme suit (facture globale H.-T. X 5 = honoraire de résultat et/ou complémentaire + T.V.A.). L'honoraire de résultat et/ou complémentaire sera dû à réception des sommes encaissées par le client, nonobstant toute voie de recours et devra être réglé sous huitaine.

7.4. RÈGLEMENT DE L'HONORAIRE DE RÉSULTAT EN CAS DE FIN DE MISSION PENDANT LE COURS DE LA PROCÉDURE

Au cas où il serait mis un terme à la mission de l’avocat en cours de procédure, cette convention continuera de s’appliquer et l'honoraire de résultat et/ou complémentaire demeurera acquis à 100 % à l'avocat. Le client s’engage expressément à communiquer à l’avocat la décision qui serait rendue. À défaut, l’avocat pourra obtenir copie de la décision par tout moyen, et l’honoraire restant dû à l’avocat sera majoré de 50% à titre de clause pénal et de dommages-intérêts.

8.PAIEMENT DES HONORAIRES PAR PRÉLÈVEMENT DU COMPTE CARPA ET/OU DE L’ORDRE DES AVOCATS, ETC.

Le client AUTORISE l'avocat au moyen de cette seule convention à prélever ses frais et honoraires de quelque sorte (Article 1, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4), et son état de frais, sur tout compte CARPA, et/ou de l’Ordre des Avocats, et/ou d’un notaire, et/ou d’un huissier, et/ou d’un assureur, etc., sur lequel/lesquels les fonds seraient déposés sans aucune autre formalité.

9.CONTESTATION ET SOLIDARITÉ

Aucun droit de rétractation n’est accordé au client, d’autant plus lorsque l’avocat a débuté sa mission, même par la seule ouverture du dossier du client. En cas de non-règlement d'une facture sous huitaine ou d’un impayé, toute diligence est immédiatement suspendue sans nécessité d'une mise en demeure préalable et sans contestation possible ni recherche de responsabilité contre l’avocat. Les litiges éventuels seront réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. En cas d’impayé ou de contestation des honoraires portée par le client ou l’avocat, devant le Bâtonnier et/ou le Premier Président de la Cour d’Appel, le client entendra renoncer à toute application de l’honoraire forfaitaire. Il sera fait exclusivement application des honoraires au taux horaire de 200 € H.-T. (article 7.1 et 7.2), quand bien même le client aurait mis un terme à la mission de l’avocat avant la fin de sa procédure. Au surplus, une majoration de 50 % des honoraires recalculés sera due, à titre de clause pénal et dommages et intérêts, sans contestation possible. En cas de pluralité de clients, ceux-ci seront tenus solidairement du paiement des frais et honoraires dus à l'avocat, sans bénéfice de discussion ni de division.